PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
        Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Article L421-94

Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section est soumis :
1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à :
a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
b) Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ;
2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises au sens de l'article L. 421-100, à une taxe annuelle.

Précédent Suivant

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-94