LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article 49
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L732-2, Art. L732-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L732-2, Art. L732-3