LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article 70
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L532-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L532-6, Art. L532-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9