Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS
- Chapitre Ier : Contentieux administratif

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 3, Art. 9-4, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L773-11

Précédent Suivant