Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Article 7

A l’exception des colonies qui sont désignées à l'article précédent, l’expression: " aux colonies " s’entend, au sens du présent code, des territoires relevant du ministère des colonies.
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