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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 10
Code de la nationalité française
Titre préliminaire : Dispositions générales.
Article 10
Version consolidée du samedi 20 octobre 1945,
abrogée
le mercredi 10 janvier 1973
L’attribution, l’acquisition et la perte de la nationalité française aux colonies et dans les pays places sous protectorat ou sous mandat français sont régies par des dispositions spéciales.
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