Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - V : Modalités d'application

Article 1696

Les modalités d’application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel.

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