Lorsqu’une infraction fiscale est punie d’une peine de prison, le contrevenant surpris en flagrant délit est arrêté et constitué prisonnier ; il est conduit sur-le-champ devant un officier de police judiciaire ou remis à la force armée, qui le conduit devant le juge compétent, lequel statue de suite par une décision motivée sur son emprisonnement ou sa mise en liberté.
Néanmoins, si le prévenu offre bonne et suffisante caution de se présenter en justice et d’acquitter les pénalités encourues, ou s’il consigne lui même le montant desdites pénalités, il est remis en liberté, s’il n’existe aucune autre charge contre lui.
Tout individu ainsi arrêté et constitué prisonnier est détenu jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui ; cependant, le temps de la détention ne peut excéder celui fixé par la législation relative à la contrainte par corps.

Code général des impôts

Article 1866