Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1879

1. Les infractions peuvent faire l’objet de transactions avant ou après jugement.
Les dispositions des deux derniers alineas de l’article 1852 ci-dessus sont applicables aux amendes recouvrées en matière de contributions indirectes.
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