Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité

Article 101

Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d’instance ou par les consuls suivant des formes déterminées par décret.