Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité

Article 104

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.

Précédent Suivant