Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre IV : Des décrets de déchéance

Article 123

Les décrets de déchéance sont publiée et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 117.