Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française

Article 118

Lorsque le ministre de la justice prononce le rejet d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité de Français, sa décision n'exprime pas de motif. Elle est notifiée à l’intéressé.

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