Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
      - Chapitre VIII : Sanctions administratives
        Section 1 : Autorités compétentes

Article R5568-2

Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.

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