LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
Article 3
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Compensation technique, Art. L282-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.