Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Article 4

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-4
- Code de la santé publique
Art. L1434-3
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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