Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Titre II : PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-1

- Code pénal
Art. 226-14

- Code monétaire et financier
Art. L511-33

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L119-2

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