Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Article 18

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 427-1
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Précédent
fren