LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Article 27
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble, Art. L126-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L731-1