Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L337-7
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
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