Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
- Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire, Art. L229-71, Art. L229-72, Art. L229-73, Art. L229-74, Art. L229-75, Art. L229-76

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