Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
      • Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
        • Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
          • Paragraphe 5 : Cas particuliers

Article 695-45