LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Article 10
- Code de l'environnementArt. L592-12-1, Art. L592-12-2, Art. L592-12-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L592-12