Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des transports

Article R5760-2

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 1° du II de l'article R. 5000-1, les mots : “ de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.
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