Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
    • Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
      • Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
        • Section 2 : Produits d'épargne réglementée
          • Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R742-17-10