Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Article D712-24-2

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Nota

Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.
Précédent Suivant
fren