Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

Article A421-46

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules exonérés.
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