Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
    • Titre II : MOBILITÉS
      • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        • Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées
          • Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

Article A421-53