Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article A423-28

Par dérogation à l'article A. 161-28, lorsque le redevable relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration, l'échéance déclarative est fixée au cours du mois de janvier de l'année qui suit l'achèvement de la période déclarative.
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