Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
    • Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
      • Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
        • Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

Article D471-13