Code des impositions sur les biens et services

Article D471-25

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE	PÉRIODE DÉCLARATIVE
Inférieur à 200 euros	Année civile
Compris entre 200 et 1000 euros	Trimestre civil
Supérieur à 1000 euros	Mois civil