Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
    - Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
      - Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites

Article A471-66

Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile :

FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros)	TAUX
Jusqu'à 100	0,033 %
De 100 à 200	0,013 %
A partir de 200	0,007 %

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