Sans préjudice du 2° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-73 :

DÉSIGNATION DES TAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES	CODE CPF (rév. 2.1)
Travaux de fonderie de fonte	24.51.11
	24.51.12
	24.51.13
Travaux de fonderie de fonte sur plans, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française	-
Opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie de fonte	24.51.99
Travaux de fonderie d'acier	24.52.10
Travaux de fonderie d'acier intervenant dans la fabrication de tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation	24.52.20
Travaux de fonderie intervenant dans la fabrication d'accessoires de tuyauterie, en acier coulé	24.52.30
Travaux de fonderie de métaux légers	24.53.10
Travaux de fonderie d'autres métaux non ferreux	24.54.10
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission	28.15.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines agricoles et forestières	28.30.99

Code des impositions sur les biens et services

Article A471-74