Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article D2111-1

Pour l'application de l'article L. 2111-3-2, le comptable public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” mentionné au I de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 verse mensuellement à l'affectataire le produit qui lui est affecté.

Nota

Conformément à l'article 19 et au 1° du I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.
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