Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Article R219-3

Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants :
1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article R. 213-7 ;
2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte.

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Code de l'urbanisme

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