Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 222-3,1°
R. 222-4,1° et 2°
R. 224-1
R. 225-1
R. 251-1	Résultant du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024
R. 251-2 à R. 251-16
R. 253-3
R. 254-1 et R. 254-2

Code de la recherche

Article R266-2