Partie réglementaire
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
  - Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Article R271-1

Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.

Nota

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Précédent Suivant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R271-1

Nota