Code des transports
Article Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
ANNEXE À L'ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES
Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
N°..............................
Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation)
Certifions que (nom et prénom)
Né (e) le à
□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3211-40 alinéa 2 du code des transports (1) (2) ;
□ Dispose du diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 3 du code des transports (1) (2) ;
□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 4 du code des transports (1).
La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle.
Fait à le
(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation).
(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation.
(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.