I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.
II. — Le paiement de la taxe spéciale prévue à l’article 238 sexies-I, de l’imposition de 8,60 p. 100 et des taxes additionnelles exigibles en vertu des dispositions des articles 809-1-3° et II et 810-III peut être fractionné dans les conditions fixées par décret.
III. — (Abrogé).
Nota
Modifié par le décret n° 77-498 du 11 mai 1977 fixant les modalités du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dus en cas de mutations de propriété ou d'apports en société.