Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
    - TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
      - Chapitre unique

Article R2131-1

La mise en œuvre des réquisitions ordonnées dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2131-1 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.

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Code de la défense

Article R2131-1