Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
    - TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
      - Chapitre unique : Organisation

Article R2141-3

La mise en œuvre des réquisitions ordonnées sur le fondement du 1° de l'article L. 2141-3 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.

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Code de la défense

Article R2141-3