Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
      • Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
        • Chapitre III : Adaptation de la partie 2
          • Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Article R6113-7