Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      • Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
        • Chapitre III : Adaptation de la partie 2
          • Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Article R6213-4