Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Obligations déclaratives
      - I : Déclaration des comptes financiers

Article 164 FF

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Nota

Conformément au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2024 (NOR : BCPE2426590A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 164 FF

Nota