Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L773-42, Art. L774-42, Art. L775-36