Code monétaire et financier

Article L226-4

Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des actifs numériques.

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.