I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 214-143 à L. 214-150	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-151	la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 214-152 et L. 214-153	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 214-155 et L. 214-156	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-157	l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-158 et L. 214-159	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-160	l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-161 et L. 214-162	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-162-1	l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-2	l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-3	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-4	l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-5	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-162-6 et L. 214-162-7	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-8	l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-9 à L. 214-162-12	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-13 à L. 214-162-21	l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

II.-Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement.

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Code monétaire et financier

Article L742-9

Nota