Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Article 9

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-23-5
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
Art. 53
- LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019
Art. 2
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 55
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
fren