Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R162-142
La structure responsable de la coordination recueille auprès des bénéficiaires du parcours tous les documents nécessaires à la prise en charge des montants mentionnés à l'article R. 162-140 par l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.