La consultation du dossier individuel sur support électronique a lieu par affichage des documents qu'il contient sur écran.
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Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.